J.O. 78 du 2 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

NOR : BUDF0300008D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 44 octies


Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du II, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 44 decies


Dans la deuxième phrase du III, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 73 A


Cet article est périmé.


Article 150-0 D


Au deuxième alinéa du 12, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».


Article 199 sexdecies


Le quatrième alinéa du 1° est rédigé comme suit :

« Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent article . »

(Code du travail, art. L. 129-3, premier alinéa.)


Article 209-0 B


Cet article est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

- au deuxième alinéa du V, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 214


Les troisième à cinquième alinéas du 5° du 1 sont périmés.


Article 239


Au deuxième alinéa du 1, la troisième phrase est périmée.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, le titre de la section III est supprimé et les articles 244 undecies à 244 sexdecies sont périmés.


Article 302 G


Au III, les mots : « du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ».

(Règlement [CE] no 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 1er-2.)


Article 443


Les mots : « règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ».

(Règlement [CE] no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, art. 21-1 et 2.)


Article 564 ter


Les mots : « l'article 28 du règlement no 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».

(Règlement [CE] no 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)


Article 564 quater


Les mots : « l'article 28 du règlement no 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».

(Règlement [CE] no 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)


Article 564 quater A


Les mots : « l'article 28 du règlement no 1785 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».

(Règlement [CE] no 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)


Article 575


Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au cinquième alinéa ».


Article 575 E bis


Au V, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. » et « b. ».


Article 1417


Au I, les mots : « des 2° et 3° du I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 ».

(Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 33-I.)


Article 1465


Au quatrième alinéa, les mots : « des emplois créés et » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 1466 A


Aux neuvième et onzième alinéas du I quater, les mots : « au personnel et » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 1467 bis


Cet article est périmé.


Article 1478


Cet article est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :

« Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine. » ;

- au III, les mots : « ; la valeur locative est » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-4 et 5.)


Article 1478 bis


Les mots : « au personnel et » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 1600


Au 1 du II, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a. » à « i. ».


Article 1635 bis AD


La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. »

(Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 75-I.)


Article 1636 B octies


Au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV bis, les mots : « visés au b du 1° de l'article 1467 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 1636 B decies


Au troisième alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « ainsi que des » et le mot : « au » est remplacé, deux fois, par le mot : « du ».


Article 1840 G sexies


Cet article est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi modifié :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural, toute infraction aux articles L. 322-1 et L. 322-24 du même code relatifs... » (le reste sans changement) ;

- au second alinéa, après les mots : « à l'article L. 322-11 » sont insérés les mots : « du code précité ».


Article 2


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 74 U


Le a du 4 devient sans objet.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, article 44 A-I-1, a.)


Article 161


Cet article est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.

A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises. »

(Décret no 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-I et 2.)


Article 162


Cet article est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-5 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article 161.

Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article 235 bis du code général des impôts. Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 161.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'équipement.

Les agents chargés des vérifications prévues à l'article L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation. »

(Décret no 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-II et 2.)


Article 163


Cet article est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-6 du code de la construction et de l'habitation, en cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.

Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article 161.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant. »

(Décret no 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-III et 2.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VIII, l'intitulé du VI est supprimé et les articles 171 Q à 171 AA sont périmés.


Article 286 I


Au 1° du I, les mots : « règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole. »

(Règlement [CE] no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, art. 21-1 et 2.)


Article 286 J


Cet article est ainsi modifié :

- au b du 1° du I, les mots : « règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) no 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » ;

- au 4° du VII, les mots : « règlement (CEE) no 2238/93 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) no 884/2001 ».

(Règlement [CE] no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, art. 21-1 et 2.)


Article 310 HB sexies


Les mots : « , d'une part, » et « , et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HB septies


Les mots : « et créations d'emplois » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HE


Au premier alinéa, les mots : « , selon le cas, » et les mots : « ou de l'impôt sur les sociétés » sont supprimés.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 84-2°.)


Article 310 HH


Cet article est ainsi modifié :

- au 1°, les mots : « les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel » sont supprimés ;

- au 2°, les mots : « ; les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HL


Les mots : « des salaires versés au personnel qui y est affecté et » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HM


Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés » sont remplacés par les mots : « est imposée » ;

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet élément est toutefois réparti : » ;

- les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des lettres « a. » et « b. ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HN


Au premier alinéa, les mots : « des salaires versés au personnel qui y travaille et » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)


Article 310 HR


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 83-1°.)


Article 310 HS


Les mots : « et au montant des salaires, » sont supprimés.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-4 et 5.)


Article 361 bis


Cet article est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes mentionnés à l'article 1er du décret no 2002-1629 du 31 décembre 2002.

Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que leurs frais de fonctionnement.

II. - La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.

Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.

Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.

III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret no 2002-1629 du 31 décembre 2002.

IV. - La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.

L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe après déduction dans les conditions réglementaires des frais d'assiette et de perception.

V. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,76 EUR par hectolitre.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum. »

(Décret no 2002-1629 du 31 décembre 2002, art. 1er à 5.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, les intitulés du chapitre IX et des sections I à IV sont supprimés et les articles 363 D à 363 FA deviennent sans objet.

(Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 43 C et I.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre XIII est supprimé et les articles 364 à 364 D sont périmés.

Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre XIV est supprimé et les articles 365 à 365 E deviennent sans objet.

(Décret no 2002-1545 du 24 décembre 2002, art. 3 et 14.)


Article 3


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 septies


Au premier alinéa, les montants : « 95 EUR » et « 85 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 97 EUR » et « 87 EUR ».


Article 2 octies


Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 17 300 EUR » et « 15 810 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 600 EUR » et « 16 080 EUR » ;

- au deuxième alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 2-I-1°.)


Article 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du a, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et les montants : « 11 EUR », « 9,5 EUR », « 6 EUR » et « 5,5 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 11,4 EUR », « 9,8 EUR », « 6,2 EUR » et « 5,7 EUR » ;

- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le tableau est ainsi rédigé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/2003 page 5799 à 5804



Article 2 duodecies A


Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du a, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et les montants : « 8 EUR », « 6,5 EUR », « 4,5 EUR » et « 4 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 8,3 EUR », « 6,7 EUR », « 4,7 EUR » et « 4,2 EUR » ;

- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le tableau est ainsi rédigé :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 78 du 02/04/2003 page 5799 à 5804



Article 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et les montants : « 12,5 EUR », « 11 EUR », « 8,5 EUR » et « 8 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 12,9 EUR », « 11,4 EUR », « 8,8 EUR » et « 8,3 EUR ».


Article 2 sexdecies A


Au premier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)


Article 2 septdecies


Au 7° du II, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)


Article 2 octodecies


Au III, les mots : « et au troisième alinéa du g. » sont supprimés.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 9-I et II.)


Article 41 DC


Au premier alinéa, les montants : « 56 EUR » et « 47 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 58 EUR » et « 48 EUR ».


Article 46 AG decies


Le I est modifié comme suit :

- le 1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;

- au 1°, le montant : « 123 EUR » est remplacé par le montant : « 126 EUR » ;

- au 2°, le montant : « 164 EUR » est remplacé par le montant : « 169 EUR » ;

- le 2 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;

- au 1°, les montants : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 330 EUR », « 44 660 EUR », « 2 584 EUR » et « 3 452 EUR » ;

- au 2°, les montants : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 446 EUR », « 44 892 EUR », « 2 597 EUR » et « 3 470 EUR ».


Article 46 AG duodecies


Cet article est modifié comme suit :

- le 1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;

- au 1°, le montant : « 123 EUR » est remplacé par le montant : « 126 EUR » ;

- au 2°, le montant : « 164 EUR » est remplacé par le montant : « 169 EUR » ;

- le 2 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » ;

- au 1°, les montants : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 330 EUR », « 44 660 EUR », « 2 584 EUR » et « 3 452 EUR » ;

- au 2°, les montants : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 446 EUR », « 44 892 EUR », « 2 597 EUR » et « 3 470 EUR ».


Article 58 J


Cet article est rédigé comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :

a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;

b. Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;

c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;

d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;

e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;

f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;

g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;

h. Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts ;

i. Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts. »

(Décret no 2002-1121 du 2 septembre 2002, art. 1er et 2.)

Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I est supprimé et les articles 327 et 328 deviennent sans objet.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-1°.)


Article 336 quater


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 64.)


Article 344-0 B


Au 6°, les mots : « à la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de l'article 1477 et » sont supprimés.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 83-1°.)


Article 350 quater


Les dispositions du 3° du I deviennent sans objet.

(Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001, art. 15-XI.)


Article 350 quinquies


Le 11° devient sans objet.

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-1°.)


Article 406 undecies


Le 5° est ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts ».

(Loi no 2002-1575 du 30 décembre 2002, art. 27-I-2°.)


Article 4


La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :


Article L. 169 A


Le 5° de l'article devient sans objet.

(Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23.)


Article L. 283 A


Cet article est modifié comme suit :

- les indexations : « a. à f. » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;

- au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a. » et « b. » ;

- au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».


Article 5


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :

Au titre II, chapitre Ier ter, il est inséré un article R. 80 K-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 80 K.

Au titre II, chapitre II, section II, il est inséré un article R. 102 AA-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R. 102 AA.

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer